La réforme de l’APL est rentrée en application à compter du 01 janvier 2001.Dorénavant certaines catégories de ressources devront être transmises par l'allocataire :
-Le chiffre d'affaires des travailleurs indépendants depuis moins de 2 ans ;
-La pension alimentaire perçues ;
-Les revenus perçus après déduction des frais exposés dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une tutelle ;
La réforme prévoit des exceptions pour :
- Les revenus des travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 verront leur APL calculée en fonction des revenus d'il y a 2 ans. Pour les aides versées en 2021,
- Les étudiants bénéficient, même s'ils sont salariés, d'un forfait pour la prise en compte de leurs revenus pour le calcul de leur APL.
- Les assistants familiaux qui bénéficient d’un abattement forfaitaire de 1 195 € mensuel sera appliqué aux revenus des assistants familiaux et maternels.
( Loyers et Copropriété n° 1, Janvier 2021, alerte 7 7 . Min. Transition écologique, communiqué, 20 nov. 2020. )
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