La réattribution de points au titulaire du permis de conduire
Par Rémy SCHMITT le 31/12/2018
La réattribution de points au titulaire du permis de conduire Par son arrêt n° 395286 du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a combiné les dispositions relatives à la récupération de points par le titulaire du permis de conduire qui ne commet pas d'infraction au code de la route pendant un certain délai, ... Lire la suite >