Une convention fiscale bilatérale (impôt sur le revenu) a été signée, le 15 juin 2022 entre la France et la Moldavie, qui s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires : elle renvoie à ceux publiés pour la convention franco-luxembourgeoise (impôt sur le revenu et la fortune) et ne donne des détails que pour les points particuliers à la convention franco-moldave, qui concernent essentiellement les revenus de capitaux mobiliers.
BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
Crédit photo : Radubradu@Pexels
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14484-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-MDA-20251119

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