Erreur médicale – accouchement – défaut d’information : L’accouchement par voie basse n’exclut par le devoir d’information.
Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
Il avait déjà été débattu de la nature médicale d’un accouchement par voie basse à propos de la compétence des CCI pour statuer en ce domaine. Dans cette affaire intéressante soumise à la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES, était en débat le devoir ... Lire la suite >