![Accident de la route – victime – offre de l’assurance : le caractère obligatoire de l'offre même en cas de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation de la victime.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
Accident de la route – victime – offre de l’assurance : le caractère obligatoire de l'offre même en cas de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation de la victime.
Par Vincent RAFFIN le 11/12/2020
L’offre que doit faire l’assureur du véhicule impliqué à la victime d’un accident de la route relevant des dispositions de la loi BADINTER est enfermée dans des délais strictes. A défaut des pénalités sont encourues. La Cour de Cassation, par cet arrêt du 26 novembre 2020, commence ... Lire la suite >