
Accident de la circulation – Victime - Pension d'invalidité – Affection de longue durée - CPAM
Par Vincent RAFFIN le 20/02/2026
Par cette décision du 29 janvier 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle en premier lieu que « la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue ... Lire la suite >





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