Cet arrêt du 1er octobre 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, à l’instar de l’arrêt ultérieur du 6 mai 2021 rendu dans cette même affaire, traite de l’applicabilité du régime de la loi BADINTER à une victime circulant en fauteuil roulant électrique.

 

Un tel fauteuil roulant électrique est-il un VTM ?

 

Dans cette première étape procédurale devant la haute juridiction , celle-ci rejette le renvoi en QPC au motif que « la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'incompétence négative du législateur invoquée n'affecte aucun des droits ou libertés garantis par la Constitution, visés par la question, en l'absence d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées, dont il résulterait qu'un fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens et pour l'application des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. »

 

C’était l’annonce avant l’heure de la solution qui allait suivre le 6 mai 2021 où elle va interpréter la loi BADINTER au regard de l’esprit du législateur de l’époque et « à la lumière des objectifs assignés aux États par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ».

 

C’est une décision aussi surprenante que bienvenue afin que la personne handicapée en fauteuil roulant et qui commettrait une faute ne voit pas son droit à réparation affecté. La décision sera en revanche plus défavorable aux autres victimes (piéton etc..) qui ne pourront pas mobiliser le régime juridique issu de la loi de 1985.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 20-14.551

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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