URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel
Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020
Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933 La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire ... Lire la suite >
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