
URBANISME : PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Par Yassine CHAMAS le 29/05/2025
Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été automatiquement prorogé. D'une part, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées ... Lire la suite >
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