Conseil d’État, 16 déc 2019, n°419220 :
Application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à une décision de préemption : le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours en l'absence de mention des voies et délais de recours s'applique.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-12-16/419220
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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