Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme.
Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque :
- les équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou plusieurs projets de construction ;
- la collectivité publique prévoit, dans un document d'urbanisme, que l'équipement sera affecté à d'autre besoins. (CE, 30 décembre 2021, Société Ranchère, req. n°438832, mentionné aux Tables).
La décision est consultable ici :
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