LA REPRISE PAR UNE SOCIETE DES CONTRATS CONCLUS PAR SES FONDATEURS AU MOMENT DE SA FORMATION
Par Zaïra APACHEVA le 29/04/2023
Une société n’acquiert la capacité de contracter qu’au jour de son immatriculation. Or, de nombreux actes doivent parfois être conclus rapidement (ex : acquisition d’un fonds de commerce ; reprise d’un bail commercial ; conclusions de contrats de fourniture, etc.). Afin de ne pas retarder l’exploitation ... Lire la suite >
Derniers commentaires