Fusion-absorption et la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : revirement de jurisprudence
Par Zaïra APACHEVA le 30/11/2020
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel en admettant que désormais, en cas d’une opération de fusion-absorption d’une société par une autre, la ... Lire la suite >
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