Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d’accès aux structures médicales du pays d’origine
Par Amadou TALL
Aux termes de l'article L. 313 11-11° " (...), la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ... Lire la suite >