Le droit de la propriété intellectuelle sort-il du droit commercial pour relever d'un traitement judiciare spécifique?
J'avais ouvert le JO à la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dans la perspective de préparer un séminaire qui finalement n'a pas eu llieu. En matière de Dessins et modèles nationaux, j'avais juste survolé les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et ... Lire la suite >