Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Par Amadou TALL
Conformément à l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, le délai n'est opposable qu'à la condition d'être mentionné dans la notification de la décision. C'est, mutatis mutandis, une jurisprudence (1992) constante du Conseil d'Etat. "(...) Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger ... Lire la suite >