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Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Conformément à l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, le délai n'est opposable qu'à la condition d'être mentionné dans la notification de la décision. C'est, mutatis mutandis, une jurisprudence (1992) constante du Conseil d'Etat. "(...) Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger ... Lire la suite >
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Obligation de quitter le territoire...

Les mesures instituées par l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux mesures portant obligation de quitter le territoire dans mesure où le recours en annulation est suspensif de leur exécution. Il en va de même des mesures portant arrêté de reconduite à la frontière. Par contre, le requérant peut toujours, dans les ... Lire la suite >
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L'ONU et le HCR en République démocratique du Congo

Droit international - Droit humanitaire La situation humanitaire dans la région des grands lacs est des plus préoccupantes. En effet, dans cette région, les combats font rage entre la rébellion du général déchu tutsi Laurent Nkunda et l'armée congolaise et ont mis sur les routes plus de 250.000 personnes depuis fin août. Confronté à l'ampleur ... Lire la suite >
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Le CRAN réclame une République pour tous

Après la réaction du Président WADE à l'élection de Barack OBAMA, que nous avons naturellement rapportée ici, en extrait, avant celle du Président Alpha Oumar Konaré ancien président du mali et de la commission de l'union africaine dans JA, "le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) a également fait part de la sienne et a profité de ... Lire la suite >
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Annulation d'une décision implicite de refus de visas

Il ressort des pièces du dossier que M. AMIDOU, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 août ... Lire la suite >
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Maximes populaires et droit

La peur n'évite pas le danger, mieux vaut prévenir que guérir. Ces maximes populaires sont tout aussi vraies en droit que dans la vie quotidienne. Combien de nos clients regrettent d'être restés sans rien faire et sans rien savoir, pendant des mois, parfois des années, écoutant au gré du vent les conseils des uns et des autres, brèves de comptoir plus ... Lire la suite >
Publiée entre et