Rapports ATALI/LANDON: se faire soigner chez son avocat? La Cour de Cassation devra revoir sa copie...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 1985 N° de pourvoi : 83-17025 L'arrêt ci dessous a fait l'objet de nombreux commentaires (1), cette jurisprudence fondée sur l'ancienne loi devra être revue si l'on arrive aux extrêmes des préconisations de nos rapporteurs. Alors, se faire soigner chez son avocat? De mon ... Lire la suite >