Un époux marié sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquets, peut se voir attribuer par son employeur des stock-options au titre de rémunération .

Il est considéré que les stock-options sont des biens propres mais que se passe-t-il si l'option est levée avant la dissolution de la communauté légale ?

Les sommes versées sont communes car l'option a été levée avant la fin de la communauté .

Si l'option n'est pas levée la communauté peut prétendre à récompense car s'agissant de gains et salaires il s'agit de revenus communs qui ont permis de financer un propre ,bien personnel .

 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous répond à vos interrogations  quant aux liquidations de régimes matrimoniaux