Est ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut réclamer à un autre indivisaire nu propriétaire une indemnité d'occupation pour occupation exclusive du bien ?
La cour de cassation vient d'apporter réponse par un arrêt du 1er juin 2023 qui précise que lorsque l'indivision porte que sur la nu propriété , l'autre indivisaire nu propriétaire ne peut pas réclamer une indemnité d'occupation car il ne détient pas les droits de jouissance qui appartiennent à l'usufruiiter.