Etude, par M. O. GOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 25. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.478.
Cet arrêt est commenté également par :
- M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., 2013, n° 296, p. 15.
Etude, par M. O. GOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 25. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.478.
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