Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant :

Un algérien marié à une compatriote en situation régulière de séjour...

" (...) Il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 janvier 2003, de la décision du même jour du Préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;

QAu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France le 24 avril 2000, vivait depuis lors avec Mme Bandjella, ressortissante algérienne en séjour régulier en France, avec laquelle il s'est marié le 1er juin 2002 et qui était enceinte de quatre mois à la date de l'arrêté attaqué ;

Que son épouse est titulaire d'une carte de résident et a deux filles, nées en 1990 et 1993, qui ont la nationalité française ;

Que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'intéressé peut demander le bénéfice du regroupement familial, l'exécution de l'arrêté en date du 4 mars 2003 du Préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X a porté à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ;

Que, par suite, le Préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. X.

CE., 2005-VII

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

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