
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
Par Arnaud SOTON le 22/04/2025
Dans une décision du 15/04/2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’Etat a apporté des précisions à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en fait la demande, la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier ... Lire la suite >
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