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Concubinage : l’attribution judiciaire du domicile lors de la séparation est désormais possible.
Par Claire Maguelonne LEROY le 25/06/2019
Lors d’un divorce le Juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour les concubins aucune disposition ne prévoyait la possibilité pour le juge de trancher le sort du logement du ... Lire la suite >