![Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/3250-20200329-122316-canini-avocat-instagram.jpg.png)
Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion
Par Claudia CANINI le 29/03/2020
Les dispositions de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures s’appliquent aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile. Les délais ... Lire la suite >
Derniers commentaires