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Personne vulnérable : vente immobilière par procuration et responsabilité du notaire
Par Claudia CANINI le 22/10/2017
Le saviez-vous ? La Cour de cassation subordonne la faute du notaire qui a instrumenté un acte litigieux - annulé pour consentement non lucide - à la démonstration de « l'existence de circonstances particulières lui permettant de mettre en doute les facultés mentales du client » (Civ. 1ère, 9 ... Lire la suite >
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