Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Par Claudia CANINI le 02/04/2017
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - ... Lire la suite >
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