Indemnisation du suicide de l’assuré : attention à la qualification du contrat d’assurance !
Par Claudia CANINI le 16/02/2023
Seul le contrat d’assurance décès couvre le suicide de l’assuré à compter de la 2ème année. Cette obligation d’indemniser le suicide de l’assuré ne s’applique pas à l’assurance Garantie des Accidents de la Vie. C'est ce que la Haute juridiction rappelle dans une ... Lire la suite >
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