Assurances-vie : clauses bénéficiaires, testament annulé et lettre-types non signées
Par Claudia CANINI le 29/09/2021
En cas d'annulation d'un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, une telle volonté du souscripteur ne peut pas résulter de lettres-types non revêtues de sa signature. Faits et procédure En 2008 Monsieur X. qui avait souscrit trois contrats ... Lire la suite >
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