Tutelle : durée supérieure à 5 ans sous conditions !
Par Claudia CANINI le 09/10/2017
Le saviez-vous ? Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration ... Lire la suite >
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