Action des héritiers en nullité d’une donation déguisée traduisant la volonté du défunt de se dépouiller irrévocablement
Par Claudia CANINI le 11/09/2018
Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et ... Lire la suite >
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