Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation
Par Elodie DHENRY le 21/12/2024
La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive. Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est ... Lire la suite >