
112 675 € dus à l'URSSAF. La procédure les a effacés.
Par Eric ROCHEBLAVE le 13/02/2026
112 675 € dus à l'URSSAF. La procédure les a effacés. Deux contraintes signifiées en décembre 2015. Un jugement rendu le 5 avril 2019 valide une partie des cotisations. Puis plus rien. Le jugement n'a été notifié au cotisant que le 4 novembre 2024. Cinq ans. Or l'article 478 du ... Lire la suite >









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