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Prud'hommes Preuve illicite ou déloyale : elle doit être indispensable pour être recevable (c. cass 17 janv. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 16/02/2024
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable au nom du droit à la preuve, ce n’est qu’à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice de ce droit. 1) Solution. La Cour de ... Lire la suite >
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