Prud'hommes et ou Cour d'appel : Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2019
Par Frédéric CHHUM le 09/10/2019
1) Procédure devant la Cour d’appel, RPVA 1.1) Procédure d’appel : l’omission de la transmission par RPPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (Cour d’Appel de Paris pôle 6 – chambre 10, 6 février 2019, n°18/00495, définitif). ... Lire la suite >
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