Licenciement économique (PSE) - Offre de reclassement sans précision sur la rémunération = licenciement économique sans cause.
Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022
Cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (n°21-10.676) rappelle qu’en application de l’article L1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être écrites, précises et personnalisées. Dès lors que les offres de reclassement adressées par ... Lire la suite >
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