Quand des ex salariés d’une association de gestion agréée exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats.

Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/exercice-ill%C3%A9gal-de-la-profession-d%E2%80%99expert-comptable-de-2-ex-salari%C3%A9s-d%E2%80%99une-association-agr%C3%A9%C3%A9e-pour-la-r%C3%A9alisation-de-comptabilit%C3%A9s-d%E2%80%99avocats-%E2%80%A6-cass.-crim.-20-d%C3%A9cembre-2017-n%C2%B016-83914_

Source : LEGIFRANCE

Cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036343493

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 . Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

  •