C'est une confirmation de jurisprudence !

Dans l'arrêt du 31 janvier 2018, la cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel devait être reconnu le statut de journaliste professionnel ».

Elle ajoute que la Cour d’appel a exactement décidé que « par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/requalification-de-cdd-en-cdi-d%E2%80%99un-journaliste-de-canal-la-requalification-prend-effet-au-1er-cdd-irr%C3%A9gulier-m%C3%AAme-s%E2%80%99il-y-eu-une-interruption-de-5-ans-c.-cass.-31012018-n%C2%B016-19551_

Legifrance

c. cass .31/01/2018, n°16-19551

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635521&fastReqId=856570224&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum