2) Cibles du plan de contrôle.

Le plan de contrôle cible particulièrement certaines entreprises.

Ainsi, peuvent être soumises à un contrôle les entreprises : . qui ont présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ; . aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle comme le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises ; . dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Par ailleurs, un « affinage » du ciblage est réalisé selon : . les « spécificités du tissu économique local » ; . « la connaissance historique des entreprises » par les services administratifs [17]

3) Quels sont les types de contrôles réalisés ?

Les contrôles s’effectuent à partir : .  d’un échantillonnage ;

. des données fournies par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ; .  des signalements déposés auprès de la DIRECCTE, qui font l’objet d’un traitement systématique et rapide (URSSAF, ASP, CSE, salariés, organisations syndicales…).

Les contrôles croisés entre administrations sont également autorisés.

L’instruction ministérielle du plan de contrôle prévoit trois niveaux d’organisation du contrôle : . un contrôle sur pièces ; . un contrôle sur place ; .  un contrôle aléatoire. [18]

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Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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