Le Conseil de Prud’hommes rappelle qu’il se fonde sur la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame X, mais aussi que l’article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l’article L. 1235-1 du Code du travail dispose : « Il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieuse des motifs invoqués par l’employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » ; et que l’article L. 1235-3 du Code du travail porte sur l’octroi de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de Prud’hommes constate que le licenciement de Madame X repose sur une succession de faits fautifs :
- Un comportement négatif et démotivant ;
- Des messages contradictoires ;
- Le non-respect des consignes et une déloyauté ;
- Un management par la crainte et la division.
Madame X avance la prescription d’une partie des faits fautifs selon les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail qui prévoit : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
Ainsi, ayant été convoquée à un entretien préalable le 3 avril 2019, la société NANTES MEDIAS ne peut invoquer que des griefs dont elle a eu connaissance au plus tôt le 4 février 2019 et donc que les griefs relatifs aux mails de septembre et de décembre 2018 sont prescrits.
En réponse, la société dit que les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail ne s’opposent pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié a persisté dans ce délai, ce qui est le cas de Madame X.
En l’espèce, le Conseil de Prud’hommes de Nantes écarte les griefs de septembre et décembre 2018, au motif que ces griefs étaient connus et non sanctionnés.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Pas de contribution, soyez le premier