Un salarié peut-il solliciter l’indemnisation de la perte de chance des Unit plan quand bien même il n’était pas présent lors des versements ? Oui.
La Cour d’appel répond par la positive et convient que « la société ne saurait opposer au salarié qu’il ne peut former aucune demande car il n’était pas présent dans l’entreprise au moment des versements ».
Pour justifier son propos, la Cour d’appel souligne que la demande du salarié « ne tend pas au paiement des sommes dues mais à l’indemnisation de la perte de chance subie par suite de son éviction injustifiée de l’entreprise ».
En d’autres termes, tant que le salarié parvient à prouver qu’il aurait dû percevoir ces versements, alors il peut en demander le paiement au titre d’une indemnisation pour perte de chance.
Par-là, et au regard des éléments factuels, la Cour d’appel a effectivement considéré que le salarié aurait dû percevoir les versements réclamés s’il n’avait pas été licencié sans cause réelle et sérieuse, et fait donc droit, en partie, à l’indemnisation pour perte de chance.
Le salarié obtient 60 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du LTIP pour 2012 et 44 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du LTIP pour 2010.
Pour les autres années, le salarié n’obtient pas d’indemnisation de sa perte de chance de bénéficier de LTIP, notamment car le salarié n’établissait pas que « s’il avait été présent dans l’entreprise il aurait bénéficié de versements dans ce LTIP ».
Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Pas de contribution, soyez le premier