1) Composition de la COMHADIS
La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre.
La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début d’exercice, par le conseil de l’ordre qui délibère sur les propositions du bâtonnier.
2) Compétence de la COMHADIS
La commission Harcèlement et Discriminations, "ComHaDis" agit par délégation du bâtonnier en vertu de son pouvoir de veiller au respect des principes essentiels et notamment le respect de l’interdiction de tous faits de harcèlement et de discriminations par les avocats en vertu de
l’article P.1.0.3 du règlement intérieur et du pouvoir donné au Bâtonnier de connaitre des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel en vertu de l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991.
Elle est saisie des signalements de toute forme de harcèlement ou de discrimination d’un avocat du barreau de Paris au préjudice d’un autre avocat, d’un stagiaire, d’un employé ou d’un client.
3) Procédure devant la COMHADIS
Dans une première phase confidentielle obligatoire la commission entend l’auteur du signalement hors la présence de l'avocat mis en cause pour des faits de harcèlement ou de discrimination.
Cette audition doit permettre de recueillir la parole de la personne signalée comme victime du harcèlement ou de la discrimination.
Cette audition doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
Dans une deuxième phase facultative, à la condition exclusive que la personne à l’origine de la saisine de la commission donne son accord, la commission entend l’avocat mis en cause.
La commission procède à ses auditions après échanges de pièces et d’arguments, le cas échéant sans confrontation.
A l’issue de cette procédure, la commission Harcèlement et Discriminations rend un avis motivé sur l'existence ou non de faits de harcèlement ou de discriminations, en vertu des textes applicables.
Cet avis doit être rendu dans un délai de quatre mois après la saisine de la commission.
A tout moment à compter de la saisine, s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables des faits d’harcèlement ou de discriminations, et alors même que l’auteur de signalements ne souhaite pas lever son anonymat, la commission peut recommander une
enquête déontologique telle que prévue à l’article P 72-2 du règlement intérieur. La commission Harcèlement et Discriminations est alors dessaisie.
Source : site internet du barreau de Paris
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
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