La Commission arbitrale des journalistes affirme qu’il ressort du dossier et des débats que Mme X a été engagée comme journaliste du 24 novembre 1999 au 10 juillet 2019 soit depuis 20 ans ce qui est admis par les parties, son salaire de référence, 13ème mois inclus, représente la somme dc 4217,97 euros selon l'employeur, tandis que la journaliste revendique la somme de 4 434,64 euros retenue par le conseil de prud'hommes dont la décision n'est pas définitive.
Elle est âgée de 55 ans révolus à l'expiration de son contrat de travail, ce qui n'est pas contesté.
L'existence d'un licenciement prononcé sans faute grave puisque le préavis a été payé est constant indépendamment de la décision non définitive du conseil de prud'hommes.
Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables.
Seule la commission arbitrale des journalistes a compétence pour fixer l’indemnité de licenciement propre aux journalistes résultant de ces deux textes.
Il ne faut pas confondre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse régie par l'article L. 1235-3 du code du travail avec les indemnités des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail qui n'ont pas le même fondement.
Les dispositions du jugement du conseil de prud'hommes n'étant pas définitives, ne sauraient faire obstacle à l'appréciation par la commission de l’indemnité qui peut être allouée à Mme X sur les fondements des articles L 7112-3 .et L 7112-4 du code du travail.
Dans ces conditions, la Commission a les éléments suffisants, tirés notamment de sa fidélité au titre, de la qualité de son travail comme du retentissement de cette cessation d'activité sur la suite de son parcours professionnel pour fixer à 89 000 euros le montant de l'indemnité due à Mme X pour toutes ses années d'ancienneté.
Les parties reconnaissent qu'une provision sur l’indemnité due pour les quinze premières années, d'un montant de 63 269,63 euros bruts, a été payée et reçue.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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