Notre article, « Faux » cadres dirigeants : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html
Attention aux faux cadres dirigeants !
C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.
La Cour d’appel de Paris :
. Annule la clause du contrat soumettant Madame Y au statut des cadres dirigeants,
. Condamne la société Publicis Consultants France à payer à Madame Y les sommes de :
. 32 400,92 euros bruts à titre de rappel de 547,56 heures supplémentaires pour la période du 2 mai 2011 au 31 décembre 2015,
. 3 240 euros bruts au titre des congés payés afférents,
. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail,
. 63 401,39 euros bruts à titre de rappel de bonus pour les années 2011 à 2016,
. 6 340,13 euros bruts au titre des congés payés afférents,
. 15 292,71 euros bruts au titre du reliquat de l’indemnité de plan de départ volontaire,
. 632,32 euros bruts à titre de rappel de deux jours de congés payés.
Au total, Madame Y obtenait la somme de 124 807,56 euros bruts.
Dans son arrêt du 1er juillet 2020 (n° RG 17/13134), la Cour d’appel de Paris, rappelait qu’aux termes de l’article L3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, à ce titre exclus de l’application de la réglementation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Elle ajoutait que les trois critères qui se dégagent de cette définition, et particulièrement celui de l’autonomie dans la prise de décision, impliquent que l’intéressé participe à la direction de l’entreprise, et que ces critères sont cumulatifs.
Les juges d’appel rappelaient enfin qu’il appartient au juge, pour se déterminer, de vérifier les conditions réelles d’emploi du salarié concerné sans s’en tenir aux définitions conventionnelles.
La société Publicis Consultants France s’est pourvue en cassation.
Dans son arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/cadre-dirigeant-cour-cassation-confirme-32024.htm
A lire également :
Cadres dirigeants : 9 articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) à lire ou à relire :
Cour de cassation 1er dec. 2021 n° 20-19.755
https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e914f1c1ce287fde6b0
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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