Le Conseil de prud’hommes de Bobigny statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :

. CONSTATE que l’inaptitude de Madame X trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime.

. ORDONNE à la société SEMISO de verser à Madame X les sommes suivantes :

 -        . 15.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

      -   4.000,00 euros pour violation de l’obligation de sécurité résultat

-          3.000,00 euros à titre de rappel de prime sur objectifs

-          12.000,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

-          1.200,00 euros au titre des Congés Payés y afférents

-          2.450,50 bruts au titre de complément de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

-          2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

. ORDONNE la remise des documents spéciaux.

. ORDONNE l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement.

. DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes.

 . DEBOUTE la SA SEMISO de sa demande reconventionnelle.

 Au total, la salariée obtient 39 000 euros.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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