CAA Bordeaux, 14 juin 2016, M. et Mme E, req. n°14BX02616
En 2007, les requérants achètent des terrains dans une commune de Charente-Maritime, lesquels ont été classés en zone de solidarité à la suite de la tempête Xynthia en 2010.
Ils vont alors réclamer une indemnité de 524 620 euros en réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subi à la suite de la tempête en raison des fautes qu'auraient commises l'Etat et la commune en ne classant pas ces terrains en zone inconstructible.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux va considérer qu'aucune faute ne saurait être imputée à l'Etat dès lors que si à la date de la tempête le préfet n'avait pas prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune, il avait toutefois suffisamment averti les communes littorales des risques encourues.
La Cour va en revanche considérer l'attitude de la commune comme fautive dès lors que celle-ci n'a pas modifié le classement des terrains litigieux au plan d'occupation des sols malgré ces avertissements.
La juridiction va également considérer fautive la délivrance par le maire le 13 mars 2007 d'un certificat d’urbanisme positif lequel ne faisait aucunement mention de restrictions à l’utilisation de ces terrains en raison des risques de submersion marine.
Enfin, la Cour va considérer que les requérants eux mêmes ont commis une imprudence en négligeant de s'assurer par eux mêmes de la sécurité de ces terrains alors que des documents publiés sur le site Internet de la préfecture de Charente-Maritime recensaient les hauteurs d'eau atteintes lors de la précédente grande tempête intervenue en décembre 1999.
Selon la juridiction, cette imprudence justifiait que soit laissé à la charge des requérants la moitié des sommes allouées en réparation du préjudice matériel, soit 101 400 euros.
Cet arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
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