
Locaux inexploitables, le paiement du loyer peut être suspendu sans mise en demeure
Par Goulven LE NY le 19/09/2025
Exception d'inexécution : définition et conditions Selon le Code civil, "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave" (Code civil, article 1219). L'exception ... Lire la suite >
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