Contester un refus de guichet en 2022
Par Grégoire HERVET le 03/03/2022
On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré. Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de ... Lire la suite >
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