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Quand le livreur UBER EATS devient employeur d'un salarié étranger sans papier
Par Grégoire HERVET le 27/03/2024
Dans un arrêt du 13 février 2024 n° 22TL21419, la Cour d'appel Administrative de Toulouse a jugé que le prêt d'un compte UBER EATS à un étrangers en situation irrégulière rendait son propriétaire employeur responsable et débiteur de l'amende administrative. A lire également ... Lire la suite >
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