L’interdiction de retour sur le territoire français : notion, enjeux et voies de recours
Par Grégoire HERVET le 11/03/2020
Le préfet peut, par une décision motivée, assortir une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger d’une interdiction de retour d’une durée variable, mais qui ne pourra pas excéder 3 ans. Cette mesure est prévue à l’article ... Lire la suite >
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