Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies
Par Grégoire HERVET le 03/04/2020
C’est en effet la conclusion à laquelle aboutit la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt en date du 21 novembre 2019 (CAA Marseille, 21 novembre 2019, n° 19MA00342). La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant est énoncée à l’article 3-1 de la ... Lire la suite >
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